No 2 du 9 novembre 2011

Pour ceux qui veulent engager un procès

L'accès aux tribunaux français était jusqu'à présent gratuit mais ce n'est plus le cas depuis le 1er octobre 2011 : toute personne engageant un procès (autre que pénal) et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle doit maintenant payer 35 € à titre de "contribution pour l'aide juridique"

Pour ceux qui créent du contenu en ligne

Depuis la LCEN de 2004, un Décret devait préciser les modalités et surtout le délai de conservation (et de communication) par les fournisseurs d'accès et par les hébergeurs des données permettant d'identifier les personnes ayant créé du contenu en ligne.

C'est chose faite depuis le décret du 25 février 2011 : ces informations doivent être conservées pendant un an, à partir soit de la création du contenu, soit de la fermeture du compte, soit de l'émission de la facture


Pour ceux dont le personnel pourrait faire l'objet d'un débauchage par un concurrent

Si ce débauchage est assorti de manœuvres de la part du concurrent, et notamment s'il a un caractère systématique et/ou si les transfuges reçoivent une très importante augmentation de salaire, il est possible d'engager une action judiciaire en dommages-intérêts à son encontre ; sous certaines conditions, cette action même peut être fondée non seulement sur la concurrence déloyale mais également sur la corruption (article L445-1 du Code Pénal).