Pour ceux qui cherchent à se faire régler une petite créance : procédure d'injonction de payer
Il existe une procédure dite d'injonction de payer qui est très simple, pratiquement gratuite et très souvent efficace dès lors que l'on a suffisamment d'éléments pour montrer la réalité de la créance ; pour plus de détails : me contacter
Pour ceux qui réalisent des sites internet : mentions légales
Il est obligatoire de faire figurer sur les sites :
. concernant le client (s'il s'agit d'une personne morale) : raison sociale, adresse du siège social, n¨ de téléphone, n° SIRET, capital, nom du "directeur de la publication"
. concernant l'hébergeur : raison sociale, adresse et n° de téléphone
. s'il y a collecte de données à caractère personnel : mention CNIL
Pour ceux qui veulent intenter un procès mais n'ont que de faibles ressources : aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale, et à 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré de 167 € pour les 2 premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Qui êtes-vous ?
- M. Toporkoff, Avocat à la Cour
- Vanves, Hauts-de-Seine, France
- Je suis avocat spécialisé notamment en droit de la concurrence déloyale et en droit du marketing et de la publicité ainsi qu'en droit d'Internet, après avoir été Directeur Juridique (entre autres de Nestlé France) et Président de chambre au Tribunal de commerce de Paris
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